La garantie décennale, qu’est-ce que c’est ?
La garantie décennale, qu’est-ce que c’est ?
La garantie décennale concerne notamment les constructeurs vis-à-vis des investisseurs qui leur font construire des ouvrages en BTP. La garantie décennale couvre en effet certains dommages relatifs à une construction que ce soit à propos de la solidité ou de la conformité à la destination, et ce, pendant une durée de 10 ans minimum à partir de la date de réception technique des travaux.
Les dommages concernés par la garantie décennale
Idéalement, la construction doit répondre au contenu du cahier de charge, y compris la solidité lorsqu’il faut l’utiliser conformément à sa destination finale. Si durant la période de 10 ans, à partir de la réception, l’on observe de grandes fissures ou d’imperfection d’étanchéité, ou de glissement de terrain, ou d’autres défauts qui risquent d’endommager la construction, la garantie décennale est mise en œuvre. Toutes les parties de l’immobilier sont concernées par la garantie décennale sauf les portes et les fenêtres ainsi que les dommages du genre esthétique tels que la nuance dans la teinte d’un dallage ou la fissuration sans infiltration.
Ce ne sont pas seulement les immobiliers neuf qui sont concernés par la garantie décennale mais également les travaux de rénovation d’ampleur tels que l’agrandissement d’une maison, la réparation totale d’une charpente, des travaux d’aménagement y compris la terrasse, la véranda, la piscine, etc.
Le fonctionnement et les obligations du constructeur et de l’habitant
Tout d’abord, le constructeur doit contracter une police d’assurance relative à la responsabilité civile décennale avant même le début des travaux, il s’agit d’une assurance obligatoire. Quant à la garantie décennale qui ne débute qu’à la réception du chantier, elle prend fin à la fin des 10 ans de garantie. Cependant, le constructeur n’est pas responsable des dommages qui ne sont pas inclus dans le cahier de charge indiquant leurs origines, y compris les événements imprévisibles et infranchissables par le spécialiste en BTP. Pour prévoir tels désagréments, qui ne sont pas pris en charge par la garantie décennale, le propriétaire ou l’habitant se doit de souscrire une assurance dommages-ouvrage afin de pouvoir réparer ces dommages.
